Conditions d'utilisation
associafy.com — Dernière mise à jour : 1er avril 2026 — Applicable mondialement — Version française
Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Associafy » ou « nous » : la société exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.associafy.com.
- « Plateforme » : l'ensemble des services, applications, fonctionnalités et contenus proposés par Associafy, y compris le site web et l'interface de gestion.
- « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou l'utilisant, qu'elle soit abonnée ou non.
- « Administrateur » : l'utilisateur disposant des droits d'administration d'une association sur la Plateforme.
- « Compte » : l'espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- « Données » : l'ensemble des informations saisies, téléversées ou générées par l'utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
- « Abonnement » : la formule tarifaire choisie par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- « Contenu » : tout texte, donnée, fichier, information ou autre élément soumis ou transmis via la Plateforme.
En accédant à la Plateforme Associafy ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante.
Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation, d'une association ou d'une entité juridique, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité et accepter les présentes Conditions en son nom.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
Associafy est une plateforme numérique de gestion d'associations proposant notamment les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des membres : enregistrement, suivi des cotisations, historique des contributions
- Gestion financière : suivi des recettes et dépenses, états financiers, rapports
- Gestion des assistances et projets : enregistrement, traçabilité des fonds et bénéficiaires
- États RPN : suivi des comptes membres et notifications automatiques
- Tableaux de bord et rapports analytiques
- Outils de communication interne
Associafy se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment, avec ou sans préavis, sous réserve des droits acquis dans le cadre d'un abonnement en cours.
4.1 Conditions d'éligibilité
Pour créer un compte sur Associafy, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou de l'âge de la majorité légale applicable dans votre pays
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Disposer d'une adresse e-mail valide
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou résiliation de compte par Associafy
4.2 Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Vous vous engagez à :
- Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
- Utiliser un mot de passe fort et le renouveler régulièrement
- Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) si disponible
- Notifier immédiatement Associafy de tout accès non autorisé à votre compte via privacy@associafy.com
Associafy ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.
4.3 Exactitude des informations
Vous vous engagez à maintenir vos informations de compte à jour. Toute information fausse, inexacte ou frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.
5.1 Formules d'abonnement
Associafy propose différentes formules d'abonnement dont les détails, prix et fonctionnalités incluses sont disponibles sur www.associafy.com/tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes applicables, sauf mention contraire.
5.2 Facturation et renouvellement
Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation dans les délais prévus, les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique. Vous serez notifié par e-mail avant tout renouvellement.
5.3 Politique de remboursement
Les paiements effectués sont en principe non remboursables, sauf :
- En cas d'erreur de facturation imputable à Associafy
- En cas de résiliation dans un délai de 14 jours suivant la souscription initiale (droit de rétractation applicable dans les pays où la loi l'impose)
- Dans les cas expressément prévus par la législation applicable
5.4 Modification des tarifs
Associafy peut modifier ses tarifs à tout moment. En cas de hausse tarifaire, vous en serez informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement de votre abonnement. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.
5.5 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Associafy se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, puis de résilier le compte en l'absence de paiement dans un délai de 30 jours suivant la suspension.
6.1 Utilisations autorisées
Vous pouvez utiliser la Plateforme uniquement pour des finalités licites, conformément aux présentes Conditions, à notre documentation et aux lois applicables dans votre pays.
6.2 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Téléverser ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers
- Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage de la Plateforme
- Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme sans autorisation écrite préalable d'Associafy
- Revendre, sublicencier ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés
- Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
7.1 Propriété des données
Vous conservez l'entière propriété de toutes les données et contenus que vous saisissez dans la Plateforme. Associafy ne revendique aucun droit de propriété sur vos données.
7.2 Licence d'utilisation
En utilisant la Plateforme, vous accordez à Associafy une licence limitée, non exclusive et non transférable, uniquement aux fins de fournir les services convenus, d'assurer le support technique, et d'améliorer la Plateforme (sur la base de données anonymisées uniquement).
7.3 Responsabilité sur le contenu
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et du caractère approprié des données que vous saisissez. Vous garantissez notamment que :
- Vous disposez de tous les droits nécessaires sur les données saisies
- Les données relatives aux membres de votre association sont collectées et traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Vous avez obtenu, le cas échéant, le consentement des personnes concernées
7.4 Exportation et portabilité des données
Vous pouvez exporter vos données depuis la Plateforme à tout moment, dans un format standard (CSV, PDF ou équivalent), via les fonctionnalités prévues à cet effet. En cas de résiliation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour exporter vos données avant suppression définitive.
8.1 Droits d'Associafy
La Plateforme Associafy, incluant son code source, son design, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses marques, logos et toute documentation associée, est la propriété exclusive d'Associafy et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle applicables dans le monde entier.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, conformément aux présentes Conditions.
8.2 Restrictions
Il vous est interdit de :
- Copier, reproduire ou distribuer tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme
- Utiliser les marques et logos d'Associafy sans autorisation expresse et écrite
8.3 Retours et suggestions
Si vous nous soumettez des suggestions, idées ou retours sur la Plateforme, vous accordez à Associafy le droit de les utiliser librement, sans obligation de compensation, pour améliorer ses services.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.associafy.com/confidentialite. Cette politique est incorporée par référence aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.
Nous vous encourageons à lire attentivement notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
10.1 Disponibilité
Associafy s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
10.2 Maintenance planifiée
Les opérations de maintenance planifiée seront annoncées à l'avance, dans la mesure du possible, via e-mail ou notification dans la Plateforme. Nous visons à les effectuer en dehors des heures de forte utilisation.
10.3 Modifications des services
Associafy peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, avec un préavis raisonnable sauf urgence. En cas d'interruption définitive d'un service faisant partie de votre abonnement, nous vous proposerons un remboursement au prorata ou une solution alternative équivalente.
11.1 Exclusion de garanties
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Associafy ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'elle répondra à vos besoins spécifiques.
11.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale d'Associafy envers vous, pour tout motif confondu, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par vous à Associafy au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.
Associafy ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou accessoires, incluant notamment la perte de données, de revenus, de profits ou d'opportunités commerciales.
11.3 Droits des consommateurs
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces cas, les exclusions ci-dessus s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés par les présentes limitations.
11.4 Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir Associafy indemne de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation illicite de la Plateforme.
12.1 Durée
Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la date de création de votre compte et restent en vigueur jusqu'à résiliation conformément aux modalités ci-dessous.
12.2 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant à contact@associafy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
12.3 Suspension ou résiliation par Associafy
Associafy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :
- Violation des présentes Conditions
- Défaut de paiement non régularisé
- Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme
- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente
- Circonstances exceptionnelles mettant en danger la sécurité de la Plateforme ou des autres utilisateurs
12.4 Effets de la résiliation
À la résiliation du compte, vous perdez l'accès à la Plateforme. Vos données sont conservées pendant 30 jours pour vous permettre de les exporter, puis supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation) resteront en vigueur.
La Plateforme peut intégrer des services ou des liens vers des services tiers (passerelles de paiement, outils d'analyse, etc.). Ces services sont soumis aux conditions générales de leurs fournisseurs respectifs. Associafy n'est pas responsable des pratiques, du contenu ou de la disponibilité de ces services tiers.
L'utilisation d'un service tiers intégré à la Plateforme constitue votre acceptation des conditions de ce tiers. Nous vous encourageons à consulter ces conditions avant toute utilisation.
Associafy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons :
- Par e-mail à l'adresse associée à votre compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
- Via une notification visible sur la Plateforme lors de votre connexion
La version en vigueur est toujours accessible sur www.associafy.com/conditions-utilisation. Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.
15.1 Résolution amiable
En cas de litige relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à contact@associafy.com afin de rechercher une solution amiable. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.
15.2 Médiation
Si la résolution amiable échoue, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation auprès d'un organisme accrédité dans leur pays.
15.3 Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises aux lois applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur pour les aspects relevant du droit de la consommation et de la protection des données. Pour tout autre litige commercial, les parties peuvent convenir d'un droit applicable par accord mutuel.
15.4 Dispositions spécifiques par région
▸ Québec, Canada
Les résidents du Québec bénéficient de la protection accordée par la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). Les tribunaux du Québec sont compétents pour tout litige impliquant un consommateur québécois.
▸ Union européenne
Les résidents de l'UE bénéficient de la pleine protection du droit européen de la consommation et du RGPD. Ils peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
▸ Californie, États-Unis
Les résidents californiens bénéficient des protections accordées par le CCPA/CPRA et les lois californiennes de protection du consommateur.
▸ Autres pays
Pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays, les lois locales de protection du consommateur s'appliquent dans la mesure où elles sont impératives.
16.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, tout accord d'abonnement spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Associafy concernant l'utilisation de la Plateforme.
16.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en pleine vigueur.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour Associafy de ne pas exercer un droit ou une prérogative prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette prérogative.
16.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable d'Associafy. Associafy peut céder ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, sous réserve d'en informer les utilisateurs.
16.5 Force majeure
Associafy ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant les catastrophes naturelles, conflits, pannes d'infrastructure, cyberattaques de grande ampleur ou décisions gouvernementales.
16.6 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l'utilisation de la Plateforme :
- E-mail général : contact@associafy.com
- Questions légales et confidentialité : privacy@associafy.com
- Support technique : www.associafy.com/contact
- Site web : www.associafy.com